Conformité légale
Toutes les réglementations belges et européennes que nous appliquons, mises à jour le 22 juin 2026.
Protection des données & vie privée
- RGPD — Règlement (UE) 2016/679Appliqué
Base légale, droits, minimisation, durées de conservation
- Loi belge du 30 juillet 2018 (LVP)Appliqué
Exception journalistique art. 24, transposition RGPD
- ePrivacy — Directive 2002/58/CE & loi 13.06.2005 art. 129Appliqué
Cookies, consentement, exemptions techniques
- Recommandation APD 01/2023Appliqué
Cookies, dark patterns, consentement granulaire
Intelligence artificielle
- EU AI Act — Règlement (UE) 2024/1689Anticipé
Transparence art. 50 (applicable 02/08/2026 — appliqué dès maintenant)
- Code de pratique GPAI (juillet 2025)Appliqué
Transparence, droit d'auteur, sûreté des modèles à usage général
- RGPD art. 22Appliqué
Aucune décision entièrement automatisée, aucun profilage
Plateformes numériques & contenus en ligne
- DSA — Règlement (UE) 2022/2065Appliqué
Signalement, transparence, modération, point de contact unique
- Directive (UE) 2019/790 — droits voisins presseAppliqué
Citations courtes, lien hypertexte, exception d'information
- Code de droit économique livre XIAppliqué
Propriété intellectuelle, exception d'information journalistique (art. XI.190)
Presse, éthique & droit de réponse
- Constitution belge — art. 19 & 25Appliqué
Liberté d'expression et liberté de la presse
- Loi du 23 juin 1961 sur le droit de réponseAppliqué
Droit de réponse activé sous 72h
- Code de déontologie journalistique CDJ (BE FR)Appliqué
Vérification, équilibre, droit de réponse, séparation faits/opinions
- Engagements éditoriaux Election.brussels (égalité, silence, transparence financière)Appliqué
Quotas équilibrés 25 %, silence J-1 + jour du vote, refus pub politique payante, rapport annuel
Élections & financement politique
- Loi du 04.07.1989 sur le financement & la transparence des dépenses électoralesAppliqué
Aucun financement de parti, indépendance éditoriale documentée
- Code électoral fédéral & Code bruxelloisAppliqué
Période de silence pré-électoral respectée
Accessibilité & non-discrimination
- EAA — Directive (UE) 2019/882 (28.06.2025)Appliqué
Accessibilité numérique : contraste, alt, navigation clavier, ARIA
- WCAG 2.1 AAAppliqué
Standard appliqué progressivement
Une question, un signalement, un droit à exercer ?
Bernard Frisque, éditeur responsable — bernardfrisque@hotmail.com · Droit de réponse · Déontologie presse & élections